RESPONSABILITÉS
1. RESPONSABILITÉ PENALE
1.1. Réglementations nationales
1.1.1. Code de la Santé Publique
- usage domestique de la P.A.C.
art. R.1336-5
Critère d'infraction : intensité ou répétition ou durée du bruit
- usage professionnel, culturel ou sportif de la P.A.C.
art R.1336-5, R.1336-6 et suivants
Critères d'infraction :
Extérieur : e ≤ 3/5 dB(A) + correct. durée
Intérieur : e ≤ 7 dB B.F. et e ≤ 5 dB M.F. et H.F.
1.1.1. Code Pénal
- tapage nocturne (fonctionnement nocturne de la P.A.C.)
art. R.623-2
Critère d'infraction : " bruits nocturnes troublant la tranquillité d'autrui "
1.1.3. Arrêté interministériel du 23 juin 1978 (JO du 21 juillet 1978)
relatif aux installations fixes destinées au chauffage
- bruit de chaufferie des bâtiments d'habitation, de bureaux ou E.R.P.
Lp ≤ 50 dB(A) à 2.00 m des façades du bâtiment contenant la chaufferie
ou des bâtiments voisins
1.2. Réglementations territoriales
1.2.1. Arrêtés préfectoraux
pris sur le modèle de la circulaire du 7 juin 1986
- art. 6 du modèle d’arrêté :
" Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l’installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments "
Critère d'infraction : défaut de précaution
1.2.2. Arrêtés municipaux
pris en application des articles L.2212-1/2, L.2213-4 et L.2214-4 du C.G.C.T.
- par ex. art.15 de l'arrêté de la ville d'Issy-Les-Moulineaux du 6 décembre 2004
ou art.7 de l'arrêté d'Asnières-sur-Seine du 1er décembre 2020 :
" Les occupants des locaux d'habitation…sont tenus de régler toute émission acoustique (par les appareils ou machines qu'ils utilisent) … de manière à ce qu'ils ne soient pas perceptibles dans les logements et les locaux voisins "
Critère d'infraction (dans le cas particulier des villes citées) : audibilité du bruit de fonctionnement
N.B. Arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3è) du 8 mars 1978 (D.1978.641)
Le seuil du supportable peut être inférieur à celui prévu par les règlements qui fixent un " seuil de danger et non de gêne "
2. RESPONSABILITÉ CIVILE
2.1. Principe prétorien du "trouble anormal de voisinage"
Cass. 2ème Civ. 19 novembre 1986
art. 544, 1240 et 1241 du CC
Critères cumulatifs du dommage :
a) " modification du bruit ambiant d'une manière sensible "
(Avis de la commission d'étude du bruit du 21 juin 1963 : e > 3/5 dB)
b) Incongruité dans le contexte (installation non coutumière dans le site), défaut de précaution (implantation de la P.A.C.), évitabilité (choix de modèle in-door ou out-door, mode de condensation …)
2.2. Règlement de copropriété (ou cahier des charges d'A.S.L / A.F.U.L)
Clauses prise en application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965
Critère d'infraction : " porter atteinte aux droits des autres copropriétaires "
N.B. Arrêt de la Cour de cassation (3ème ch.) du 11 mai 2017 (Pourvoi : 16-14339)
« le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage s’applique aux copropriétaires et, plus généralement, à tous les occupants d’un immeuble en copropriété, et, donc, notamment, dans les rapports entre le syndicat des copropriétaires et un copropriétaire »
addenda relatif aux règles de construction
Arrêtés interministériels du 30 juin 1999
pris en application des articles du CCH :
- R.111-1-1 : "bâtiments d'habitation nouveaux"
- L.111-11 : "contrats de louage d'ouvrage"
Critères d'infraction (dans une pièce d'habitation de l'ouvrage, fenêtres fermées) :
- PAC individuelle
Critère d'infraction (à l'intérieur d'une pièce fenêtres et portes fermées) :
LnAT ≤ 35 + 3 dB(A) dans une pièce principale
LnAT ≤ 40 + 3 dB(A) dans une pièce principale ouverte sur la cuisine
LnAT ≤ 50 + 3 dB(A) dans une cuisine
- PAC collective
Critère d'infraction (à l'intérieur d'une pièce fenêtres et portes fermées) :
LnAT ≤ 30 + 3 dB(A) dans une pièce principale
LnAT ≤ 35 + 3 dB(A) dans une cuisine
nb1 Arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2006 (ass. plein. 05-19408)
« Les désordres d'isolation phonique pouvant relever de la garantie décennale même en cas de respect des exigences minimales légales ou réglementaires …» (impropriété à destination)
nb2 Le trouble anormal de voisinage est constitutif de l'impropriété à destination https://www.thierrymignot.com/2023/02/le-trouble-anormal-de-voisinage-motif.html
